Droit de restitution dans le cas de contrats de vente à distance
Dans le cas d'un contrat de vente à distance, le client, s'il s'agit d'un consommateur, a le droit de restituer la marchandise reçue en la renvoyant dans un délai d'un mois, et ce, sans devoir indiquer les raisons de ce retour. Ce droit de restitution n'est pas accompagné d'un droit de révocation.
Le délai de renvoi court au plus tôt au moment de la réception de la marchandise et de la présente information. Dans le seul cas de marchandises ne pouvant pas être emballées pour le transport (par ex. dans le cas d'encombrants), la restitution peut être également déclarée via une demande de reprise formulée par écrit, par exemple par courrier, fax ou e-mail. Pour que ce délai soit respecté, il suffit que la marchandise, ou la demande de reprise de la marchandise, soit envoyée dans les délais impartis. Dans tous les cas, la restitution se fait aux frais et aux risques de posterjack. Le renvoi de la marchandise ou la demande de reprise doit être adressé(e) à:
Le droit de restitution devient caduc en cas de la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client, ou qui ont été conçues de manière évidente en fonction de ses besoins personnels, ou qui, en raison de leur nature, ne sont pas adaptées à une restitution.
Dans le cas d'une restitution en règle, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées, avec restitution éventuelle des droits de jouissance (par ex. droits d'utilisation). En cas de détérioration de la marchandise, posterjack peut réclamer un remboursement de la valeur. Cette clause ne s'applique pas lorsque la détérioration de la marchandise est uniquement due à la vérification de cette dernière – comme cela aurait pu par exemple être le cas en magasin. Pour le reste, le client peut se soustraire à l'obligation de remboursement de la valeur en ne traitant pas les marchandises à la manière d'un propriétaire, et en évitant tout ce qui pourrait réduire leur valeur.
